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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service KORUS, plateforme de gestion financière assistée par intelligence artificielle, accessible à l'adresse getkorus.fr, édité par Louis Raillé, Entrepreneur Individuel (SIREN 980 073 753), 8 rue Gambetta, 25000 Besançon.

Toute inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

KORUS est un service SaaS (Software as a Service) qui permet aux entreprises de :

  • • Créer et envoyer des factures électroniques au format Factur-X conforme
  • • Transmettre les factures via une Plateforme Agréée (PDP) immatriculée DGFiP
  • • Gérer leur portefeuille clients et fournisseurs
  • • Importer des relevés bancaires CSV pour le rapprochement automatique
  • • Consulter un assistant financier IA (plans payants)
  • • Connecter des services tiers (Stripe, Shopify) pour l'import automatique de transactions (plans Starter et supérieurs)
  • • Bénéficier de relances automatiques par email pour les factures impayées (plans Business et supérieurs)
  • • Générer des mises en demeure assistées par IA (plans Business et supérieurs)
  • • Accéder à une API publique et configurer des webhooks (plan Pro)

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels (entrepreneurs, sociétés, associations). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire.

4. Accès au service et disponibilité

KORUS s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

KORUS ne garantit pas un taux de disponibilité particulier en période bêta et se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service.

5. Utilisation des données financières

Les données financières collectées via la connexion bancaire sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service KORUS. Elles ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur reconnaît que les analyses, prévisions et recommandations générées par KORUS ont une valeur indicative et ne constituent pas des conseils financiers, comptables ou juridiques professionnels.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • • Utiliser le service conformément à sa destination
  • • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
  • • Ne pas perturber le fonctionnement du service
  • • Respecter les droits de propriété intellectuelle de KORUS

7. Limitation de responsabilité

KORUS est un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières, fiscales et comptables.

KORUS ne saurait être tenu responsable des pertes ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, de décisions prises sur la base des informations fournies, ou d'erreurs dans les données transmises par les établissements bancaires.

8. Propriété intellectuelle

KORUS accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du service. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le service restent la propriété de KORUS.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant contact@getkorus.fr.

KORUS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

KORUS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Intégrations tierces (Stripe, Shopify)

Les plans Starter et supérieurs permettent à l'utilisateur de connecter des comptes tiers (Stripe, Shopify) en fournissant ses propres clés API. Ces clés sont stockées chiffrées (AES-256-GCM) et utilisées exclusivement pour importer les données de transactions à la demande de l'utilisateur.

L'utilisateur est responsable de la validité et de la sécurité de ses clés API tierces. KORUS n'est pas responsable des pannes, modifications d'API ou interruptions des services tiers.

12. API publique et Webhooks

Le plan Pro donne accès à l'API publique KORUS via des clés API personnelles. L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser ses clés et à les révoquer immédiatement en cas de compromission.

Les webhooks permettent de configurer des URL tierces recevant des événements KORUS. L'utilisateur est responsable de la sécurité des endpoints configurés. KORUS authentifie chaque appel par signature HMAC-SHA256.

13. Relances automatiques

Les plans Business et supérieurs bénéficient de relances automatiques par email pour les factures impayées (3 fois par semaine). Ces relances sont générées par intelligence artificielle à partir des données de facturation de l'utilisateur. L'utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité depuis son espace client.

14. Mise en demeure générée par IA

La fonctionnalité "Mise en demeure" (plans Business et supérieurs) génère un courrier juridique via intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Ce document est fourni à titre d'aide et ne constitue pas une consultation juridique. L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'envoyer une mise en demeure et de son contenu. KORUS ne saurait être tenu responsable des conséquences de son envoi.

15. Traitement IA et données financières

KORUS n'utilise pas vos données financières pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les données transmises à l'API Claude (Anthropic) pour la catégorisation, les prévisions et la génération de documents sont traitées en temps réel et ne sont pas conservées par Anthropic.

16. Territoire d'utilisation

Le service KORUS est destiné aux entreprises établies en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. L'utilisation depuis d'autres pays est possible mais reste soumise au droit français.

17. Droit applicable — Médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.netcm2c@cm2c.net, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.