Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant KORUS, service édité par Louis Raillé, Entrepreneur Individuel (SIREN 980 073 753), 8 rue Gambetta, 25000 Besançon.
KORUS est non assujetti à la TVA — franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. Les prix affichés s'entendent donc TTC.
50 factures Factur-X/mois, Plateforme Agréée DGFiP, rapprochement IA, intégrations Stripe & Shopify, export CSV, alertes prédictives
250 factures/mois, chat CFO IA illimité, relances automatiques, mise en demeure IA, export FEC, 5 utilisateurs
Factures illimitées, utilisateurs illimités, API publique, webhooks, multi-entreprises, SLA 99,9%
Des offres annuelles avec remise sont disponibles. Prix TTC — TVA non applicable (article 293 B du CGI, franchise en base de TVA).
Un plan Gratuit est également disponible avec des fonctionnalités limitées (5 factures Factur-X/mois, dashboard basique), sans durée limite. L'essai gratuit de 14 jours permet d'accéder aux fonctionnalités premium avant de choisir un plan payant.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée avec saisie de vos coordonnées bancaires. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue des 14 jours, l'abonnement au plan choisi est automatiquement activé sauf résiliation préalable.
La souscription s'effectue en ligne via l'interface KORUS. Elle prend effet dès validation du paiement. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du service souscrit.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. KORUS n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement à la date anniversaire. En cas d'échec de paiement, KORUS se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
Toutefois, KORUS offre une garantie de satisfaction de 30 jours : si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous dans les 30 jours suivant votre premier paiement pour un remboursement intégral.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf dans le cadre de la garantie 30 jours.
KORUS se réserve le droit de modifier ses tarifs. L'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Il pourra résilier son abonnement sans frais pendant ce délai.
Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et disponible dans l'espace client. Conformément à la réglementation, les factures sont conservées 10 ans.
Les plans Starter et supérieurs permettent de connecter des comptes tiers (Stripe, Shopify) en fournissant des clés API appartenant à l'utilisateur. Ces clés sont stockées chiffrées (AES-256-GCM). L'utilisateur est responsable de la validité et de la sécurité de ses propres clés API tierces.
KORUS importe les données de transactions depuis ces services exclusivement à la demande de l'utilisateur. KORUS n'est pas responsable des pannes, modifications d'API ou interruptions des services tiers.
Les plans Pro donnent accès à l'API publique KORUS via des clés API personnelles. L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser publiquement ses clés et à les révoquer immédiatement en cas de compromission.
Les webhooks permettent à l'utilisateur de configurer des URL tierces recevant des événements KORUS (ex. facture payée). L'utilisateur est responsable de la sécurité des endpoints qu'il configure. KORUS utilise une signature HMAC-SHA256 pour authentifier chaque appel.
La fonctionnalité "Mise en demeure" génère un document juridique via intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Ce document est fourni à titre d'aide et ne constitue pas une consultation juridique. L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'envoyer une mise en demeure et de son contenu. KORUS ne pourra être tenu responsable des conséquences de son envoi.
L'ensemble des éléments du service KORUS (logiciel, design, contenus, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non-exclusif, sans transfert de propriété.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de KORUS seront saisis.
Contact : contact@getkorus.fr
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net